A-19.1, r. 1 - Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction

Texte complet
3. Le Règlement sur les informations requises pour obtenir un permis de construction d’une maison unifamiliale neuve (D. 891-95, 95-05-28) est abrogé.
D. 149-2002, a. 3.